APRÈS ART. 63	N°II-1591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1591
présenté par
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
L’article L. 5124‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Son capital est détenu en majorité par l’État ou par ses établissements publics » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le capital de cette filiale est détenu, directement ou indirectement, majoritairement par l’État ou par ses établissements publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’article L. 5124‑14 du code de la santé publique antérieure au 8 août 2015 et aux modifications apportées par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.