ART. 61	N°II-1594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1594
présenté par
M. Jerretie, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Cazeneuve
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 17, après le mot :
« au »,
insérer le mot :
« présent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.