ART. 62	N°II-1595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1595
présenté par
M. Jerretie, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Cazeneuve
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ARTICLE 62
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de ce montant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.