APRÈS ART. 59	N°II-1596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1596
présenté par
M. Cazeneuve, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Jerretie et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le droit actuel les commissions DETR n’examinent pour avis que les dossiers relatifs aux projets de subvention portant sur un montant supérieur à 150 000 €, ce qui correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique.
Cet amendement propose de renforcer le contrôle de la commission DETR sur les projets en abaissant ce seuil à 100 000 euros. Ainsi les commissions ne seront pas submergées de petits dossiers et pourront toutefois exercer un contrôle plus fin.