ART. 29	N°II-160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-160
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	200 000	0	
Administration pénitentiaire	0	200 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer les crédits alloués à l’action du programme n°107 « administration pénitentiaire » action 04 soutien et formation vers le programme 166 « justice judiciaire » action 06 soutien.
Dans le projet de loi de finances 2018, la contribution de l’État au financement de la formation des élèves avocats est budgétisée à hauteur de 1,1 M€, soit une diminution de près de 50 % par rapport à 2017, où cette subvention s’élevait à 2M€.
La diminution de cette subvention doit être rapprochée de l’augmentation des subventions aux écoles de formation dépendant du ministère de la justice budgétisées pour 2018 : Ecole nationale de la magistrature, Ecole nationale des greffes et Ecole nationale de l’administration pénitentiaire.
Il faut constater que la diminution de la contribution de l’État au financement de la formation des élèves avocats compense la revalorisation de 1 600 à 1825 euros du plafond des droits d’inscription aux écoles de formation des avocats, opérée par arrêté du garde des Sceaux du 19 juillet 2017.
Afin d’augmenter le montant de la subvention de l’État au financement des CRFPA budgétisée pour 2018, cet amendement tend à augmenter cette subvention de 200.000 €. La compensation de cette augmentation résulterait d’une diminution à due concurrence des subventions de l’État à l’ENAP, dont le montant augmente en 2018.
Il s’agit à la fois de maintenir le niveau et le maillage territorial de la formation professionnelle exigée pour devenir avocat, et de permettre aux élèves avocats en difficulté financière de suivre cette formation. Pour ces derniers, le Conseil national des barreaux a mis en place une aide financière destinée à financer leur formation au sein des écoles. Une enveloppe budgétaire est prélevée chaque année sur les fonds de financement des CRFPA et répartie entre les élèves bénéficiaires. En 2016, ce sont plus de 400 élèves avocats qui ont ainsi été aidés. La diminution de 50 % de la subvention de l’État allouée au Conseil national des barreaux supprimerait de facto ces aides financières.