ART. 46	N°II-1601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1601
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 46
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il revient aux fabricants, aux fournisseurs d’équipement ou aux éditeurs de logiciel la responsabilité de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage et de remettre l’attestation ou le certificat précité à l’entreprise utilisatrice lors de l’installation. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation, à compter du 1er janvier 2018, d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.
L’article 46 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de limiter cette obligation aux seuls logiciels et systèmes de caisse, qui sont les principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.
Les commerçant devant se conformer à cette obligation sont confrontés à de réelles difficultés, la première d’ordre économique puisque l’investissement peut être chiffré de 2000 à 10 000 euros selon les cas, ce qui impactera directement les petites entreprises indépendantes qui se seraient déjà équipées de bonne foi d’un équipement dont le remplacement s’avérerait nécessaire pour respecter la loi. La seconde, a trait à la notion d’attestation et de certification qui se révèle particulièrement complexe, dans la mesure où pour démontrer la conformité de son équipement, l’entreprise doit pouvoir présenter à l’administration fiscale soit une attestation individuelle de conformité délivrée par le fabricant ou le fournisseur dudit équipement, soit un certificat délivré par l’éditeur du logiciel utilisé. Alors même que certains fournisseurs n’ont toujours pas donné leur accord pour délivrer une attestation aux commerçants détenant un logiciel conforme en raison des incertitudes juridiques quant à la mise en cause de leur responsabilité.
S’ajoute également à cette insécurité juridique, une charge administrative lourde pour le commerçant qui a la responsabilité de réclamer l’attestation dont il est redevable, avec toutes les contraintes que cela implique.
C’est pourquoi, cet amendement vise un double objectif :
- reporter la mise en application de la mesure d’un an, au 1er janvier 2019, au vu de la situation actuelle et d’une grande majorité d’entreprises qui ne sont pas en capacité d’être prêtes au 1er janvier 2018.
- reporter la charge de la délivrance de l’attestation ou du certificat sur les fournisseurs d’équipement, fabricants ou éditeurs de logiciel afin d’éviter une double peine pour les entreprises de proximité en terme de charge d’investissement et de complexité administrative.