ART. 42	N°II-1606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1606
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 42
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois et demie ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
« VII. – Le 1° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire réellement baisser le coût du travail pour les entreprises et non pas, comme le propose le Gouvernement, d’alourdir la fiscalité qui pèse sur elles de 9 milliards d’euros.
Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu’il permet de redonner durablement de la compétitivité à nos entreprises.
Mais en même temps, par ce basculement, le Gouvernement choisit de renchérir le coût du travail par deux biais :
– d’une part, il baisse le taux du CICE de 7 à 6 %, si bien que le « basculement » du CICE en allègements de cotisations se fera sur la base d’un CICE à 6 % et non à 7 %. Les entreprises y perdent 3,1 milliards d’euros ;
– d’autre part, la transformation du CICE en allègements de charge a pour effet d’élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés (les cotisations patronales en étant déductibles) et donc d’alourdir la fiscalité sur les entreprises. La perte serait de l’ordre de 6 milliards d’euros pour les entreprises en 2019. Le renchérissement de l’impôt sur les sociétés conduira également à une hausse mécanique du coût de la participation de près de 850 millions d’euros pour les entreprises.
Cet amendement étend l’assiette du CICE jusqu’à 3,5 SMIC, au lieu de 2,5 SMIC. Il s’agit par-là de suivre les recommandations du rapport Gallois de 2012 qui a été à l’origine de la création du CICE. Alléger le coût du travail à des niveaux de rémunération plus élevés permet de dynamiser des secteurs à haute valeur ajoutée, qui sont les plus exposés à la compétition économique internationale.