ART. 40	N°II-1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1607
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 40
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.