ART. 40	N°II-1608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1608
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 40
À l’alinéa 5, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« et de localisation de ce logement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciser que lorsque le prêt est octroyé pour un logement ancien sous condition de vente du parc social à ses occupants, la condition de localisation dans une zone géographique du logement ne s’applique pas.