ART. 40	N°II-1609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1609
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 40
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 31‑10‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.