APRÈS ART. 39	N°II-1612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-1612
présenté par
M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Dive, M. Cattin, Mme Poletti, M. Abad, M. Straumann, Mme Ramassamy, M. Hetzel et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A – L’article 200 quater est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
c) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et des volets isolants »
2° Après le même b du 1, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 mars 2018 au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation pour les portes d’entrée donnant sur l’extérieur »
3° Aux c et d et aux f à k du 1 et à la première phrase du 4, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
B – Au 1 de l’article 278‑0 bis A, après la référence : « 200 quater », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° ... du ... de finances pour 2018 ».
II. – Le b du 1° du A du I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018, à l’exception de celles payées jusqu’au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à proroger le crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2018.
Il maintient dans le périmètre des dépenses éligibles le remplacement des fenêtres, qui contribue efficacement aux économies d’énergie. Le remplacement de fenêtres simple vitrage à double vitrage permettrait de faire une économie de 30 % à 60 % sur les déperditions thermiques dues aux menuiseries. Il s’agit là d’un gain écologique et économique significatif, qui permet aux ménages bénéficiaires de baisser sensiblement leur facture de chauffage. De plus, cela permet d’inscrire les ménages concernés dans une culture des économies d’énergie.
En revanche, l’amendement exclut du dispositif l’acquisition de chaudières au fioul et de portes d’entrée, tout en prévoyant une phase de transition.