APRÈS ART. 39	N°II-1615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1615
présenté par
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. Laqhila, M. Mathiasin, M. Polutele, Mme Ramassamy, Mme Sanquer, M. Serville et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – Le 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou contre le risque cyclonique. » .
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend le champ des travaux éligibles au crédit d’impôt en faveur de la réhabilitation des logements sociaux aux travaux de confortation contre le risque cyclonique. Il s’inscrit dans la même logique que l’amendement CF500 (redéposé sous le numéro 1491) adopté par la commission des finances.