APRÈS ART. 39	N°II-1617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1617
présenté par
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Julien-Laferrière, M. Gomès, M. Kamardine, M. Kokouendo, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme Ramassamy, Mme Rilhac, M. Robert, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Serville et Mme Vainqueur-Christophe
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif en vigueur d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer impose de recourir au crédit d’impôt plutôt qu’à la défiscalisation lorsque le chiffre d’affaires de l’opérateur qui réalise et exploite l’investissement est supérieur à un plafond fixé actuellement à 20 millions d’euros. Ce plafond s’abaissera à 15 millions d’euros au 1er janvier 2018, puis 10 millions d’euros au 1er janvier 2019 et enfin 5 millions d’euros à compter du 1er janvier 2020.
L’objectif de ce dispositif est de rediriger progressivement l’investissement productif vers une aide fiscale plus simple à mettre en œuvre que la défiscalisation, plus vertueuse pour la dépense publique, et moins couteuse pour l’exploitant en raison de l’absence de montage juridique et financier à mettre en œuvre.
Toutefois, contrairement à la défiscalisation qui permet de mobiliser immédiatement des capitaux recueillis auprès de tiers investisseurs, le crédit d’impôt n’est disponible pour l’entreprise que l’année qui suit celle de la mise en service du bien objet de l’investissement.
Si cette situation ne pose de difficultés pour les entreprises les plus importantes, qui disposent de moyens de financement bancaire, voire intra-groupe, aisément mobilisables, il en va autrement pour les entreprises de taille plus modeste, dans un contexte d’offre bancaire plus tendu dans les DOM que dans l’hexagone.
Pour cette raison, en attendant la création d’un mécanisme de préfinancement efficace et accessible aux entreprises de taille modeste , le gel de la dégressivité du plafond au-delà duquel le recours à la défiscalisation permettra d’éviter l’ajournement de projets d’investissements productifs qui contribuent au soutien de l’emploi et de l’activité économique des DOM.