APRÈS ART. 39	N°II-1618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1618
présenté par
M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. Laqhila, M. Mathiasin, M. Polutele, Mme Ramassamy, Mme Sanquer, M. Serville et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase du premier alinéa du I, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 », l’année : « 2019 » par l’année : « 2020 » et l’année « 2020 » par l’année : « 2021 ».
b) Au premier alinéa du VI, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des handicaps structurels des économies ultramarines (éloignement, étroitesse des marchés), la convergence des niveaux de développement avec l’hexagone nécessite des aides à l’investissement. Deux types de mécanismes fiscaux coexistent actuellement pour favoriser l’investissement productif dans les territoires ultramarins :
- la réduction d’impôt sur le revenu de l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) ;
- le crédit d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés de l’article 244 quater W.
Le droit en vigueur prévoit une extinction progressive dans les DROM du premier type de dispositif au profit du second. Il s’agit de simplifier l’aide fiscale, de la rendre plus vertueuse pour les finances publiques et moins coûteuse pour l’exploitant.
Ainsi, il est actuellement prévu que l’opérateur qui réalise et exploite un investissement dans les DROM doive recourir au crédit d’impôt plutôt qu’à la réduction d’impôt lorsque son chiffre d’affaires au titre du dernier exercice clos est supérieur à un plafond fixé actuellement à 20 millions d’euros. Ce plafond doit progressivement s’abaisser : il passera à 15 millions d’euros pour les investissements que l’opérateur réalise au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, puis 10 millions d’euros à compter du 1er janvier 2019 et , 5 millions d’euros à compter du 1er janvier 2021. Le dispositif doit s’éteindre au 31 décembre 2020 au profit du seul crédit d’impôt.
Toutefois, contrairement à la réduction d’impôt qui permet de mobiliser immédiatement des capitaux recueillis auprès de tiers investisseurs, le crédit d’impôt n’est disponible pour l’entreprise que l’année qui suit celle de la mise en service du bien objet de l’investissement.
Si le passage de la réduction d’impôt au crédit d’impôt ne pose pas de difficulté de financement majeure pour les entreprises les plus importantes, il en va autrement pour les entreprises de taille modeste, dans un contexte d’offre bancaire plus tendu dans les DOM que dans l’hexagone. En effet, il n’existe pas actuellement de dispositif efficace de préfinancement du crédit d’impôt, contrairement à ce que prévoit la loi elle-même.
Les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement seront passés en revue lors des Assises des outre-mer. En attendant leurs conclusions, cet amendement propose de reporter d’une année la dégressivité du seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel le recours au crédit d’impôt est obligatoire, afin d’éviter l’ajournement de projets d’investissements productifs qui contribuent au soutien de l’emploi et de l’activité économique des DOM.
En conséquence, l’amendement propose de fermer le dispositif au 31 décembre 2021 plutôt qu’au 31 décembre 2020.