Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 29	N°II-1620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1620
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	166 000 000	0	
TOTAUX	166 000 000	0	
SOLDE	166 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 1368, adopté lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, prévoit que pour les impositions établies au titre de 2018 ou de 2019, les contribuables qui respecteront les conditions de revenu pour l’application du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation créé par l’article 3 du présent projet de loi de finances et qui bénéficieront, au titre de ces années, des dispositions du 2° du I bis de l’article 1414 du code général des impôts, se verront appliquer un dégrèvement de la cotisation calculée au taux de 100 % pour les années 2018 et 2019.
Afin de tirer les conséquences de cet amendement, il convient de majorer les dépenses du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux » de 166 M€ en AE=CP.