ART. 39	N°II-1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1627
présenté par
Mme Genevard, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Dive, M. Bony, M. Sermier, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Abad, M. Furst, M. Cattin, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Lacroute, M. Breton, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. Peltier, Mme Ramassamy, M. Aubert, M. Bazin et M. Gosselin
------------
ARTICLE 39
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 31 mai 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui mentionne l’ensemble des investissements locatifs réalisés depuis l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport afin de renseigner le parlement quant aux projets réalisés par application du dispositif « Pinel » de réduction d’impôt pour les investissements locatifs.
La mesure de suppression du dispositif pour les zones B2 proposée par le PLF n’est pas compréhensible car elle va avant tout pénaliser un grand nombre de villes moyennes pour lesquelles le Gouvernement envisage pourtant un plan spécifique de reconquête du centre-ville. Rappelons que les villes visées se sont vues délivrer par l’État un agrément reposant sur des critères non contestables quant au besoin des territoires concernés en matière de logement locatif.
De nombreux maires et présidents d’intercommunalités ont témoigné du fait que cette suppression aurait des conséquences néfastes sur des projets de requalification de sites dans les villes centre. La capacité de construire dans ces villes permet de répondre aussi à la pression foncière qui s’exerce sur les terres agricoles et naturelles périphériques.