ART. 52	N°II-163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-163
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour compenser la baisses des APL de 5 euros, le gouvernement veut désormais imposer aux bailleurs sociaux des baisses de loyers pouvant atteindre 60 euros par mois et par foyer. Ici le gouvernement déshabille Pierre pour rhabiller Jacques puisque cette nouvelle mesure conduira à une profonde déstabilisation du modèle économique du logement social avec 120 offices d’HLM qui risqueraient d’être liquidés ou redressés.