ART. 42	N°II-1633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1633
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 42
Substituer à l’alinéa 2 les six alinéas suivants :
« Au premier alinéa du III de l’article 244 quater C, le taux : « 7 % » est remplacé par :
« – 4 % lorsque le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2 millions d’euros ;
« – 3 % lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions d’euros et inférieur ou égal à 10 millions d’euros ;
« – 2 % lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros et inférieur ou égal à 50 millions d’euros ;
« – 1 % lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros et inférieur à 500 millions d’euros ;
« – 0 % au-delà de 500 millions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut d’obtenir la suppression pure et simple du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) dans les plus brefs délais, notre amendement propose une modulation du taux du CICE en fonction du niveau d’activité de l’entreprise pour l’année. Budgétairement, l’adoption du présent amendement permettra de réduire significativement le coût du dispositif. Les recettes supplémentaires pourront permettre de mener des actions ciblées de soutien à l’activité, favorisant véritablement l’investissement, la création de l’emploi et la conversion écologique de l’économie à travers l’outil des aides directes, bien plus pertinent et efficace. C’est le sens des propositions que nous formulons dans notre contr-budget.
Le principe ici retenu pour cet amendement de repli est simple et lisible : plus le chiffre d’affaires est élevé, plus le taux du CICE est faible. Les choses sont désormais claires et elles confirment les craintes soulevées dès la mise en place du dispositif : le CICE n’est pas efficace en matière d’emploi et d’investissement, comme le montrent les rapports de France Stratégie qui ont chiffré à 400 000 euros l’emploi créé ou sauvegardé.