Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 61	N°II-1638 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1638 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le II de l’article 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les années 2018 à 2020, la collectivité de Corse perçoit une attribution au moins égale à la somme des attributions versées en 2017 aux départements de la Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Cette somme est appréciée en pourcentage du montant total des ressources mentionnées au 1°. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur ces ressources avant application du 2°. »
II. – Pour l’application des articles L. 3335‑1, L. 3335‑2, L. 3335‑3 du code général des collectivités territoriales à la collectivité de Corse, pour les années 2018 à 2020, la différence entre sa contribution et l’attribution qui lui revient au titre de chaque fonds ne peut être inférieure à la différence entre la somme des contributions versées en 2017 et la somme des attributions perçues en 2017 par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Ces différences sont appréciées en pourcentage des ressources totales de chaque fonds après prélèvement des montants correspondant aux régularisations. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources de chaque fonds avant les répartitions prévues au IV de l’article L. 3335‑1, au V de l’article L. 3335‑2 et au III de l’article L. 3335‑3 précités.
III. – À compter de 2018, pour l’application de l’article L. 2334‑35 du même code, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
IV. – À compter de 2018, pour l’application de l’article L. 3334‑10 du même code, les dépenses d’aménagement foncier effectuées et les subventions versées pour la réalisation de travaux d’équipement rural par la collectivité de Corse correspondent à la somme des dépenses effectuées et des subventions versées par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fusion des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ainsi que de la collectivité territoriale de Corse au sein d’une collectivité unique dénommée « collectivité de Corse » prend effet au 1er janvier 2018. Le Gouvernement souhaite accompagner la création de cette nouvelle collectivité afin que la réunion de deux départements aux caractéristiques financières différentes ne s’effectue pas au détriment de la collectivité unique dans le cadre de la répartition des fonds de péréquation départementaux ainsi que du dispositif de compensation péréqué (DCP) créé par l’article 42 de la loi de finances initiale pour 2014.
Les dispositions du I et du II du présent amendement proposent un mécanisme de garantie transitoire permettant à la collectivité de Corse de bénéficier, pendant trois ans, d’un solde net équivalent au solde net des deux départements en 2017. Afin de tenir compte de la volatilité des ressources prélevées chaque année au titre des fonds de péréquation départementaux, la garantie est appréciée par rapport à la part représentée par les deux départements corses dans les ressources du fonds en 2017.
Ce mécanisme assurera ainsi à la collectivité de Corse de percevoir au moins 0,83 % des ressources du fonds de péréquation de la CVAE, au moins 0,50 % des ressources du fonds de péréquation des DMTO et au moins 1,1 % des ressources du DCP, et ne pourra pas contribuer à plus de 0,32 % des ressources du fonds de solidarité des départements (FSD).
En outre, les dispositions du III et du IV du présent amendement visent à préciser le calcul des dotations d’investissement afin de sécuriser la phase de répartition des concours financiers dont le calcul repose en partie sur des données agrégées au niveau départemental. Ces dispositions visent à expliciter les règles permettant de définir les valeurs relatives à l’année précédant la fusion, sur le modèle des règles adoptées en loi de finances pour 2016 pour tenir compte du regroupement des régions. Le présent amendement précise des éléments analogues dans le calcul des enveloppes départementales de DETR et dans le calcul de l’attribution que percevra en 2018 la collectivité de Corse au titre de la dotation globale d’équipement des départements (DGE).