ART. 42	N°II-164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-164
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 42
Supprimer l’alinéa 2.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution sociale de solidarité fait l’objet de vives critiques depuis de nombreuses années. Suite aux assises de la fiscalité de 2010, le gouvernement François Fillon avait programmé sa suppression progressive. Tel n’a pas été finalement le cas. Cet amendement vise à étendre le CICE à 7 % de la masse salariale au lieu de 6 %.