APRÈS ART. 39	N°II-1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1659
présenté par
Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Serville, M. Peu, M. Nilor, M. Jumel, M. Lecoq, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Chassaigne et M. Dharréville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – Le 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans et après avoir reçu agrément préalable du représentant de l’État dans le département de situation des logements, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ».
« Le dispositif s’applique à compter du 1er janvier 2019. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt aux travaux de réhabilitation et de rénovation du parc immobilier détenu par des organismes de logement social (OLS) dans les Outre-mer. Cette possibilité est déjà ouverte aux rénovations et réhabilitations d’hôtels, de résidences de tourisme et de village de vacances. Cette possibilité permettra aux OLS de financer la construction neuve et la réhabilitation des logements sociaux existants, rendus aujourd’hui nécessaire par l’âge et l’état du parc. Sans cette mesure, les OLS seront dans l’obligation de prioriser leurs investissements vers la réhabilitation, pour laquelle il n’existe pas encore de filière structurée dans les DROM, et ne seront plus en mesure d’assurer un rythme ambitieux et soutenu de construction de logements sociaux neufs dans ces territoires.
La situation géographique des logements à réhabiliter pourra être déterminée à la suite d’une concertation entre les OLS et le représentant de l’État. Il pourrait être constitué une commission mixte DEAL-services préfectoraux, pour donner un avis sur la programmation des logements à réhabiliter sur chaque territoire