APRÈS ART. 39	N°II-1662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1662
présenté par
Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Wulfranc, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Brotherson, M. Nilor, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Dharréville et Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – Au a du 1° du 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, le mot : « louer » est remplacé par les mots : « proposer à la location ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi de développement économique de 2009 dite LODEOM, a ouvert la défiscalisation la construction de logements dits « à loyers intermédiaires ». Depuis le 1er juillet 2014, cette disposition a été ouverte sous forme de crédit d’impôt pour les investissements productifs réalisés dans les territoires d’Outre-mer.
L’amendement propose d’assouplir la période de mise en location des logements à loyers intermédiaires. Ces logements dits intermédiaires s’adressent à une cible de ménages de classe moyenne avec de petits revenus, au-delà des minima sociaux et des plafonds de ressources du logement social classique. Il s’agit donc d’une offre qui crée de réelles possibilités de parcours résidentiels, en offrant des niveaux de loyers plafonnés par décret entre ceux du parc social et ceux du parc privé. Dans les régions d’Outre-mer, les logements à loyers intermédiaires sont soumis à des « quotas » chaque année, en fonction de la production de logements sociaux de l’année précédente.
Il n’y a pas de liste d’attente ni de commission d’attribution pour ces logements qui se commercialisent de façon classique, dans le respect des critères de plafonds de ressources.
Les opérateurs, en investisseurs avisés, ont tout intérêt à louer ses logements le plus rapidement possible. Il s’agit bien ici de prendre en compte les spécificités ultramarines et de mettre en cohérence l’ensemble des délais de mise en location des logements sociaux.