APRÈS ART. 39	N°II-1667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-1667
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A – L’article 200 quater est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
c) Le 2° est complété par les mots « , seulement si les dépenses aboutissent à l’obtention du label « BBC rénovation 2009 » prévu par l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation ». »
2° Aux c et d et aux f à k du 1 et à la première phrase du 4, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
B – Au 1 de l’article 278‑0 bis A, après la référence : « 200 quater », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n°        du        de finances pour 2018 ».
II. – Le b du 1° du I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018, à l’exception de celles payées jusqu’au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement et la majorité envisage de :
ramener le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les fenêtres, volets isolants et portes de 30 % à 15 % à compter du 1er janvier 2018 (et non plus du 27 septembre 2017), et jusqu’au 30 juin 2018 (au lieu du 27 mars 2017) ;
sortir définitivement ces équipements du CITE 1er juillet 2018.
Réduire puis supprimer en cours d’année une mesure contribuant aux objectifs de transition énergétique apparaît en totale contradiction avec les objectifs élevés que s’est fixé le Gouvernement en la matière.
Le présent amendement propose donc de maintenir les portes, fenêtres et volets isolants dans le champ du CITE au taux de 30 % pour l’année 2018.
Toutefois, la reconduction de ce dispositif pour 2018 s’accompagne d’un renforcement des conditions en matière d’efficacité énergétique. C’est pourquoi le crédit d’impôt ne s’applique que si les travaux ont permis l’obtention du label « BBC rénovation 2009 » prévu par l’arrêté du 29 septembre 2009.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du contre-budget présenté par le groupe Nouvelle Gauche :
http ://lessocialistes.fr/sites/default/files/AN %20Nouvelle %20Gauche %20contre %20budget %20Vdef.pdf