APRÈS ART. 40	N°II-1670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1670
présenté par
M. Faure, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par les mots : « et par l’Institut national du Cancer, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 de finances pour 2012 ».
II. – Après la soixante-douzième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
 Article 302 bis K du code général des impôts
	Institut national du cancer
	6 000
	
 »
III. – Les I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances rectificative pour 2005 a instauré à compter du 1er juillet 2006 une contribution additionnelle à la taxe de l’aviation civile dénommée « taxe de solidarité sur les billets d’avion » perçue, dans la limite du plafond de 210 millions d’euros prévu au I de l’article 46 de la loi de finances pour 2012, par le fonds de solidarité pour le développement.
L’article 302 bis K du code général des impôts dispose que le produit annuel excédant le plafond précité est reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Le bleu budgétaire 2018 de ce budget annexe indique page 20 qu’ « au titre du PLF 2018, le reversement au budget annexe de la partie des recettes excédant ce plafond s’élève à hauteur de 6,6 millions d’euros ».
Cet amendement propose donc d’affecter, à partir du 2019, la quasi-totalité du produit annuel excédant le plafond de 210 millions d’euros, dans la limite de 6 millions d’euros, au budget de l’Institut national du Cancer afin de financer la recherche contre les cancers pédiatriques. Il faut préciser que cet amendement ne met pas en péril l’équilibre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » qui connaîtra en 2018 un solde des opérations courantes estimé à + 357 millions d’euros.
Avec 35 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année en Europe (dont 2 500 en France) et 6 000 décès (dont 500 en France), le cancer est la première cause de mortalité par maladie chez l’enfant de moins de 18 ans.
Entre 1970 et le début des années 2000, les enfants et adolescents atteints de cancers ont bénéficié des traitements initialement développés pour les adultes. Si leur taux de survie est d’environ 70 % sur 10 ans, ce taux de guérison progresse peu malgré de nombreux essais cliniques internationaux. Sur les cancers les plus spécifiques à l’enfant, l’espérance de vie est parfois nulle et sans progrès depuis plus de 30 ans. De plus, les thérapies proposées actuellement ne sont pas toujours adaptées à des organismes si jeunes : on estime que 2/3 des enfants guéris présenteront ultérieurement des séquelles dues à leur traitement.
Le développement de nouvelles thérapies plus efficaces, adaptées à l’âge et aux enfants et adolescents, ne peut se faire sans favoriser l’émergence et le développement de programmes de recherche fondamentale et translationnelle visant à définir les spécificités étiologiques et moléculaires des cancers pédiatriques. Cette recherche est essentiellement académique. Si les associations de parents, qui sont sans cesse sollicitées, soutiennent quelques projets de recherche de manière ponctuelle, elles ne peuvent se substituer à l’État. Les chercheurs peinent à trouver des financements pour leurs projets, ce qui finit par détourner les jeunes chercheurs de ces sujets de recherche, faute d’incitations et de débouchés.
Le plan cancer 2014‑2019, mis en place sous le précédent quinquennat, met en avant la lutte contre le cancer de l’enfant. Mais il est encore nécessaire de renforcer les moyens alloués la recherche. Aujourd’hui, les financements publics alloués à la recherche en oncologie pédiatrique ne représentent que 3 % des budgets annuels consacrés aux travaux sur le cancer. Ceci est insuffisant pour permettre à de nouvelles équipes d’initier des programmes innovants sur cette thématique actuellement très sous-représentée, et pour fournir aux quelques chercheurs déjà engagés – qui consacrent parfois plus de 50 % de leur temps à chercher des financements - les moyens indispensables pour permettre de mieux soigner et guérir les enfants et adolescents atteints de cancers.
Cet amendement répond donc à la nécessité de renforcer le financement alloué à la recherche contre les cancers pédiatriques.