ART. 43	N°II-1676 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1676 (Rect)
présenté par
Mme Bareigts, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 43
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au II de l’article 231 A du code général des impôts, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
« II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur associatif, dernièrement lourdement impacté par la baisse brutale des contrats aidés, connaît de nombreux désavantages sociaux et fiscaux vis-à-vis notamment du secteur privé à but lucratif. Ce dernier bénéficie par exemple d’une quarantaine de crédits d’impôts différents (crédit impôt recherche, crédit impôt innovation, crédit impôt famille, et…).
L’article 43 du PLF 2018 prévoit de supprimer le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) à compter de l’année 2019.
Sans remettre en cause la transformation du CITS en dispositif de baisse de cotisations patronales prévue par l’article 8 du PLFSS 2018, appelée de ses vœux par le secteur, cet amendement vise à rehausser le taux du CITS de 4 % à 6 % appliqué aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, pour que le taux soit le même que celui du CICE défini par l’article 42 du PLF 2018.