ART. 52	N°II-168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-168
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, M. Solère, M. Vercamer et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dont les ressources sont inférieures à un plafond fonction de la composition du foyer et de la zone géographique »
les mots :
« bénéficiant de l’aide personnalisée au logement ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter la réduction de loyer de solidarité (RLS) aux seuls bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL).