ART. 47	N°II-1688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1688
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 47
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d’employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d’agriculture, et les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d’achat, avant le 30 juin 2018. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport permettant d’évaluer l’impact des mesures prises afin de compenser les effets de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires, mais aussi pour les salariés d’employeurs parapublics, tels que les salariés des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie, ou encore des salariés de La Poste, par exemple. Ces salariés se trouvent en effet dans le champ de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % (qui n’est acquittée qu’à compter d’un niveau de salaire de 1467 euros mensuels) supprimée par l’article 47, et ne sont donc pas concernés par la suppression de la cotisation chômage de 2,4 % prévue par l’article 7 du PLFSS2018.
Pour rappel, les agents publics s’acquittent d’un taux de CSG de 7,5 % sur le montant de leur traitement brut, de leur indemnité de résidence et de leur supplément familial de traitement, ainsi que sur le montant de leurs primes. Comme c’est le cas pour tous les revenus d’activité salariée, la CSG comprend une part déductible (5,1 %) et une part non déductible (2,4 %).
L’article 7 du PLFSS 2018 prévoit, au 1er janvier prochain, une augmentation de 1,7 point de la CSG pour tous les actifs, qui sera plus que compensée pour les salariés du secteur privé par la suppression de cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage.
Pour les agents publics et les salariés d’employeurs publics et parapublics, ce dispositif de surcompensation ne peut pas être mis en place car ils ne versent pas de cotisation d’assurance maladie ou de cotisation chômage.
Or l’évaluation préalable de l’article 38 du PLF 2018 nous apprend que le montant supplémentaire de CSG qui sera acquitté par l’ensemble des agents publics s’élèvera à 3 milliards d’euros en 2018. Le Gouvernement s’étant engagé à compenser intégralement la hausse de CSG pour les agents publics, la compensation devra donc atteindre ce même montant.
Dans ce cadre, l’article 47 du PLF 2018 supprime la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de ces agents au 1er janvier prochain. Cet article représentera en 2018 une perte de recettes fiscales pour les finances publiques évaluée à 1,4 milliard d’euros.
La suppression de la CES n’est donc pas suffisante pour compenser la hausse de la CSG, et ce pour trois raisons :
Tous les agents publics ne sont pas assujettis à la CES : en sont exonérés les agents dont la rémunération mensuelle nette est inférieure à 1 467 euros mensuels. Ces agents sont environ 1 million ;
Le taux de la CES étant inférieur au taux supplémentaire de CSG, la suppression de la contribution ne compense que partiellement la hausse de la CSG ;
L’assiette de la CES est plus étroite que celle de la CSG, puisqu’elle ne porte que sur les rémunérations nettes
L’exposé des motifs de l’article 47 reconnaît l’insuffisance de la mesure : « la suppression de la CES ne constitue qu’un premier pas pour la compensation de la hausse de la CSG pour les agents et salariés du secteur public et parapublic ».
Lors du rendez-vous salarial du 16 octobre dernier, le Gouvernement a annoncé que les 1,6 milliard d’euros manquants prendraient la forme d’une prime différentielle, calculée individuellement (en fonction de la moyenne de la rémunération brute 2017) à l’euro près (l’ensemble des mesures compensatoires sera égal à la hausse de CSG) et versée à chaque agent public.
Le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » de la mission « Crédits non répartis » prévoit une dotation de 290,5 millions pour financer cette prime. Le compte n’y est donc pas, car il manque 1,31 milliard d’euros pour compenser intégralement la hausse de la CSG pour les agents publics.