ART. 52	N°II-169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-169
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, M. Solère, M. Vercamer et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« plafond »,
insérer les mots :
« fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget en ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Il s’agit de renvoyer à la discussion l’arrêté fixé par les ministres concernés pour tenir compte des zones tendues, des zones non tendues, de la composition adaptée du foyer, etc.