APRÈS ART. 39	N°II-1693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1693
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – L ’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux b, c et d et aux f à k du 1, à la première phrase du 4, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
2° Le 2° du b du 1 est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, lorsqu’il s’agit du remplacement de parois en simple vitrage, ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. »
3° Le 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les dépenses de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie relevant du 1° du b du 1 et pour les dépenses mentionnées au 2° du b du 1 payées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le crédit d’impôt est égal à 15 %.
« Toutefois, le crédit d’impôt est maintenu à au taux de 30 % pour les dépenses d’acquisition de parois vitrées, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, de volets isolants et de chaudières utilisant le fioul comme source d’énergie dans les conditions fixées pour 2017, et payées au plus tard le 31 mars 2018, dès lors que le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018. »
II - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est le suivant :
- Proroger le crédit d’impôt transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2018 :
- Prévoir une mesure de transition jusqu’au 31 mars 2018 pour les équipements éligibles pour les ménages ayant signé un devis et versé un acompte au plus tard le 31 décembre 2017.
- Assurer la pérennité de la TVA à taux réduit pour les équipements éligibles au CITE au-delà de 2018 quand bien même ces derniers seraient exclus du dispositif.
- Compte tenu des contraintes budgétaires avancées par le Gouvernement, le présent amendement propose de recalibrer le taux du CITE tout en maintenant les efforts indispensables entrepris par les acteurs de la filière afin de poursuivre la trajectoire pour l’amélioration de la performance énergétique des logements, en appliquant un taux de 15 % pour les acquisitions de portes donnant sur l’ extérieur, de fenêtres et de chaudières utilisant le fioul à compter du 1er Janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018 .
Toutefois, une mesure de tempérance est prévue maintenant le CITE dans les conditions de 2017 pour les ménages ayant accepté un devis et versé un acompte au plus tard au 31 décembre 2017 pour l’acquisition de tels équipements, à condition que les dépenses soient payées pour le 31 mars 2018.
On rappellera que le CITE vient en première position des aides sollicitées par les ménages (hormis la TVA) : + 6,7 % de taux de pénétration.
Plus d’un million de foyers ont obtenu un CITE en 2015.
Le CITE est un dispositif très bien identifié par les ménages (ce sont toujours des « temps longs »), il serait dommage d’en casser la dynamique.
En 2015, le CITE représentait près de 6,5 milliards d’euros de travaux, soit 73 000 emplois.
Les travaux sur les fenêtres touchent 34 % des logements, et occasionnent une dépense moyenne de 5 200 €.
Si certains avancent qu’il peut exister un « effet d’aubaine » lié à l’éligibilité des dépenses d’isolement des portes, fenêtres et vitrages au CITE, il est plus juste de reconnaître que cette action permet surtout d’enclencher des dépenses complémentaires visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.
La remise en cause de certains équipements a trouvé son fondement dans le rapport « Revue de dépenses - Aides à la rénovation énergétique des logements privés » d’avril 2017 rédigé conjointement par l’IGF et le CGEDD.
Le rapport de ces corps d’inspection précise que « Les travaux conduits, pour la mission, par l’Ademe en mobilisant le modèle de simulation MENFIS mettent ainsi en évidence le coût substantiellement supérieur d’un MWh économisé lorsqu’il est obtenu par une amélioration de l’isolation des parois vitrées. Le montant moyen de CITE nécessaire pour permettre une économie d’un MWh en réalisant l’isolation des parois vitrées est de 1 350 € alors qu’il n’est que de 100 € pour l’isolation de la toiture ».
Dans son rapport sur le PLF 2018, M. Joël Giraud, Rapporteur général, reprend cet argument pour étayer le choix de supprimer le CITE sur les parois vitrées.
Pourtant, sans remettre en cause la véracité scientifique de l’argument, force est de constater qu’il ne résiste pas à la réalité opérationnelle des travaux réalisés.
En effet, compte tenu du fait que « Les dépenses d’isolation thermique des parois opaques (coût des matériaux et de la pose) sont retenues dans la limite de 150 € TTC par m² lorsque la paroi est isolée par l’extérieur et de 100 € TTC par m² lorsque la paroi est isolée par l’intérieur. », un crédit d’impôt de 100 € pour l’isolation d’une toiture par l’intérieur (travaux les plus fréquents) correspond à une dépense de 333,33 € TTC, soit à l’isolation de 3,33 m² de toiture.
Quant aux parois vitrées, un crédit d’impôt de 1 350 € correspond à une dépense de 4 500 € TTC.
La comparaison faite dans le rapport de ces corps d’inspection n’est donc pas pertinente.
Par ailleurs, selon une étude de SIA Partners en date de mars 2017, la France compte à ce jour 7,4 millions de passoires énergétiques. Les propriétaires de ces logements auraient besoin de les isoler thermiquement (et donc de remplacer leurs fenêtres), avant d’y engager des travaux liés à la régulation thermique de leurs installations de production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire,
Compte tenu du coût particulièrement élevé de cette première dépense d’isolation (et donc la barrière financière qu’il représente pour la rénovation de logements), la suppression pour 2018 du CITE sur les fenêtres et portes isolantes va dissuader nombre de propriétaires de ces 7,4 millions de logements d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique.
De plus, de nombreuses entreprises ont investi beaucoup de temps et d’argent pour obtenir la qualification RGE, qui permet l’éligibilité des travaux entrepris par ces entreprises au crédit d’impôt. Rappelons que la qualification RGE a contribué (et contribue) à renforcer la compétence des professionnels.
La suppression ou la diminution du crédit d’impôt envisagée réduira le bénéfice escompté sur cet investissement et participera à l’instabilité de la fiscalité française si souvent décriée par les acteurs de la filière tout comme par les particuliers.
Le problème n’est pas, en soi, d’être pour ou contre le remplacement des fenêtres mais de faire les gestes les plus efficaces pour économiser l’énergie, profiter du solaire passif et faire la chasse aux passoires thermiques.
Concernant le mode de chauffage fioul il n’est pas neutre de rappeler qu’il concerne, selon l’INSEE, 4,6 millions de foyers français dont 3,6 millions de maisons individuelles et près d’un million de logements collectifs.
L’exclusion programmée des chaudières HPE au fioul du bénéfice du CITE risque de dissuader leurs propriétaires de procéder à un remplacement de chaudière.
Pourtant, les chaudières haute performance énergétique représentent déjà une amélioration de la performance énergétique par rapport aux installations fioul classiques.
Le maintien d’une source énergétique fioul relève d’ailleurs dans certains cas d’un choix contraint, soit en raison de l’isolement géographique du bâtiment, soit (et ce cas est répandu), parce que les installations fioul restent meilleur marché que les autres sources d’énergie. Les propriétaires concernés se retrouveront pénalisés par cette exclusion alors même qu’il s’agit souvent de ménages aux revenus modestes.
Enfin, concernant la TVA à taux réduit, il ne saurait être question, comme semble l’envisager le Gouvernement, de remettre en question cette disposition pour les équipements éligibles au CITE.
La volonté du Gouvernement d’exclure du CITE un certain nombre d’équipements (fenêtres,…) ne doit en aucun cas aboutir à la suppression de la TVA à taux minoré pour ces équipements au-delà de 2018.