ART. 39	N°II-1699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1699
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 39
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, procéder à la même substitution.
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli reporte d’un an l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 39 qui restreignent le dispositif « Pinel » aux zones A et B1. Ce délai laissera le temps aux services de l’État, en concertation avec les élus locaux, de revoir le zonage et, notamment, de reconsidérer la situation des villes moyennes aujourd’hui classées en zone B2.