ART. 52	N°II-170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-170
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, M. Solère, M. Vercamer et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« fonction de la composition du foyer et de la zone géographique »
les mots :
« fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Cette réduction ne s’applique pas aux locataires non éligibles à l’aide personnalisée au logement occupant des logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l’article L. 421‑1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que la réduction de loyer de solidarité ne s’applique pas aux non-bénéficiaires de l’APL résidant dans un des logements gérés par les offices publics de l’habitat (OPH). De plus, il renvoie à la discussion l’arrêté fixé par les ministres concernés.