ART. 40	N°II-1703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1703
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 40
I. – Supprimer les alinéas 2 à 10.
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :
« 1° du A, le »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – Les I et IV ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement aux programmes de défiscalisation, comme le dispositif “Pinel”, qui sont à la fois extrêmement onéreux et source d’effets d’aubaine, les dispositifs de prêts sociaux tels que le PTZ sont destinés aux ménages aux revenus modestes et intermédiaires. Si les auteurs de l’amendement approuvent les dispositions de l’article visant à ne pas exclure potentiellement les personnes invalides du bénéfice du PTZ, ils contestent en revanche le recentrage du dispositif sur les seuls zones tendues qui ne se justifie que de la volonté de réaliser des économies budgétaires au détriment des acquéreurs . C’est le sens du présent amendement.