APRÈS ART. 39	N°II-1706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1706
présenté par
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – Au 1er alinéa du 1° de l’article 32 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € ».
II. – Le I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 et des années suivantes.
III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le revenu foncier imposable est déterminé selon deux régimes d’imposition : le micro-foncier et le régime réel.
La déclaration des revenus fonciers sous le régime micro-foncier est réservée aux ménages investisseurs qui touchent au maximum 15 000 euros par an de revenus locatifs bruts. Historiquement, ce régime fiscal a été mis en place pour permettre aux petits investisseurs de déclarer simplement leurs revenus fonciers. Il prévoit notamment un abattement forfaitaire de 30 % sur le total des loyers bruts perçus pour prendre en compte tous les frais liés à ces investissements locatifs.
Le montant du plafond du régime du micro-foncier n’a pas été réévalué depuis 2002.
Ainsi, un propriétaire au revenu foncier modeste mais dépassant la limite de 15 000 euros, doit déclarer ses loyers au régime réel, ce qui ne lui permet pas de bénéficier de l’abattement forfaitaire de 30 % dédié au micro-foncier et représentatif des charges supportées par le propriétaire (le régime du micro-foncier est réservé aux contribuables qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux).
Le présent amendement propose donc de réévaluer un seuil qui n’a pas été réévalué depuis 15 ans en portant la limite du micro-foncier à 20 000 euros par an, afin de tenir compte de l’inflation.