ART. 52	N°II-171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-171
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« fixés »,
insérer les mots :
« , par zone géographique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser explicitement que l’arrêté qui fixe les plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sera décliné en fonction des zones géographiques.
L’article le prévoit déjà, mais il faut s’assurer qu’il n’y aura pas de plafonds uniques : les situations sont effet très différentes selon les régions.