ART. 38	N°II-1715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1715
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 38
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
 « III. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2018 un rapport précisant par décile de revenu fiscal de référence par part le nombre de foyers fiscaux avant la hausse de la CSG et après la mise en œuvre de la hausse de la CSG ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au Parlement d’obtenir une évaluation précise de l’impact de la hausse de la CSG prévue à cet article. 
En effet, la mise en œuvre de la déductibilité de la CSG induit une modification du revenu fiscal de référence (RFR). Parce que le RFR est utilisé comme indicateur dans de nombreuses situations (seuil de déclenchement de paiement de l’impôt sur le revenu, éligibilité au taux réduit de CSG ou au taux nul, éligibilité à l’exonération de taxe d’habitation ou à un dégrèvement total, éligibilité du rattachement d’un conjoint au contrat de certaines mutuelles notamment celles de la fonction publique,… …), les conséquences de ces modifications doivent être appréhendées précisément.