ART. 40	N°II-1718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1718
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 40
I – À l’alinéa 5, après le mot :
« occupants »,
insérer les mots :
« , sur l’ensemble du territoire et sans qu’il ne soit fait de distinction en fonction de la zone géographique concernée, ».
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. –  Le 1° du A du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que le prêt à taux zéro est effectif pour la vente de logements sociaux dans l’ancien, donc déjà habités, sur l’ensemble des zones A, B et C.
Cette mesure s’inscrit dans la transformation du logement social en France initiée par le Gouvernement et l’accompagnement des bailleurs sociaux dans la cession de logements.