ART. 41	N°II-1722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1722
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 41
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« 2° Les a et d du 1° et le 2° du I et le 4 du II sont abrogés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant le vote de la 1ère partie du PLF pour 2018, le droit en vigueur prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2019 toutes les PMEs puissent bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit à 15 % sur les premiers 38 120 € de bénéfices.
Or le Gouvernement a décidé de limiter la portée de cette disposition, en n’en faisant bénéficier que les PME qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’€. Ainsi, 20 000 PMEs se voient privées de cette disposition.
Cet amendement vise à maintenir le droit qui prévalait avant le vote de la 1ère partie du PLF pour 2018, et à faire bénéficier toutes les PMEs de ce taux réduit de 15 % d’impôt sur les sociétés sur les premier 38 120 € de bénéfices. Afin d’éviter des erreurs d’interprétation, l’Union européenne a harmonisé la définition d’une PME, qui est une société dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros.
Sans remettre en cause la nouvelle trajectoire de baisse de l’IS décidée par le Gouvernement et définie à l’article 41 du projet de loi de finances pour 2018 (réduction progressive du taux normal d’IS à 25 % en 2022 pour l’ensemble des entreprises), cet amendement vise à relever le seuil donnant droit à un taux à 15 % de 7,6 millions à 50 millions d’euros (avancée obtenue dans la LFI 2017, applicable au 1er janvier 2019 et remise en cause par le Gouvernement actuel).
Ainsi, toutes les PME pourront bénéficier d’une première tranche à un taux inférieur au taux moyen de l’impôt sur les sociétés. C’est un pas important vers le rétablissement de la justice fiscale pour les entreprises de France.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du contre-budget présenté par le groupe Nouvelle Gauche :
http ://lessocialistes.fr/sites/default/files/AN %20Nouvelle %20Gauche %20contre %20budget %20Vdef.pdf
Cet amendement a un coût évalué à 200 millions d’euros en année pleine.