APRÈS ART. 44	N°II-1729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1729
présenté par
M. Alauzet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
2° Au 1 du II, le montant : « 2500 € » est remplacé par le montant : « 4000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. –  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la France entend s’engager sur la voie d’une agriculture raisonnée, respectueuse de l’environnement et de la santé des agriculteurs et consommateurs, la suppression des aides au maintien envoi un signale contradictoire aux producteurs. Dans ce contexte, la prolongation du crédit d’impôts jusqu’en 2019 favorise le développement de l’agriculture biologique tout en secondant le travail des agriculteurs.