ART. 47	N°II-1735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1735
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dive, M. Forissier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Peltier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 47
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour compenser la hausse de la CSG, le gouvernement prévoit de supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) des fonctionnaires en faveur des salariés du secteur privé qui se retrouvent sans emploi.
Celle-ci est recouvrée par le Fonds de solidarité puis reversée à Pôle emploi afin de financer les allocations de solidarité en faveur des travailleurs involontairement privés d’emploi, notamment l’allocation de solidarité spécifique (ASS). 
Cette contribution de 1 % a donc un sens. C’est une manière d’affirmer la solidarité entre les fonctionnaires, qui ne courent pas le risque du chômage, et les travailleurs du secteur privé, qui en souffrent.
Si nous sommes favorables à une compensation pour les fonctionnaires impactés par la hausse de CSG, celle-ci ne doit pas conduire à la disparition d’un dispositif qui permet à la fonction publique de contribuer à l’effort collectif de solidarité avec le secteur privé exposé aux aléas économiques.