ART. 40	N°II-1739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-1739
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Polutele, Mme Sage, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 40
I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer à l’année :
« 2018 » l’année :
« 2020 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2022 ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – Le IV n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La concentration du prêt à taux zéro dans les zones A et B1, au détriment des zones B2 et C, exclut le monde rural, les petites villes et même les villes moyennes.
Les zones B2 et C, qui seront exclues du PTZ, correspondent environ à 34 000 communes, soit 95 % du territoire et 60 % de la population nationale. Jusqu’à présent, 101 000 dossiers de PTZ ont été accordés dans ces zones, contre 35 000 en zones A et B1, où le PTZ demeure.
Supprimer le PTZ pour les zones rurales casserait le mécanisme d’accession à la propriété.
Le gouvernement a annoncé après le dépôt du projet de loi de finances initial que par amendement, il prévoyait que dans les zones B2 et C, le PTZ serait maintenu pendant deux ans pour le neuf et quatre ans pour l’ancien, dans un souci d’assurer un équilibre entre les territoires.
Cet amendement poursuit le même objectif, avec les mêmes moyens.