ART. 52	N°II-174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-174
présenté par
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Christophe, M. Becht, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Naegelen, M. Vercamer, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Philippe Vigier, M. Leroy, M. Pancher, M. Morel-À-L’Huissier, M. Benoit et M. Guy Bricout
------------
ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions conclues en application de l’article L. 411‑8 prévoient les compensations liées aux pertes financières consécutives au premier alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, l’article 52 pourrait mettre à mal les capacités d’investissement (entretien notamment) de certains organismes bailleurs.
Les organismes d’habitation à loyer modéré qui ont joué le jeu et investi régulièrement pour la qualité de l’habitat ne disposent pas d’une trésorerie illimitée et vont donc subir la réduction de loyer qui leur sera imposée.
Plutôt que d’imposer des décisions centralisées, l’État doit contractualiser avec les bailleurs sociaux et leur donner un cap. Mais surtout, l’État doit s’engager également sur la garantie des moyens alloués aux bailleurs vertueux et faire peser le poids des réformes sur ceux qui n’auraient pas totalement assumé leur mission d’acteur du logement.