ART. 42	N°II-1740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1740
présenté par
M. Naegelen, Mme Descamps, M. Meyer Habib et Mme Sanquer
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ARTICLE 42
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« 2° du I et les II à IV »
les mots :
« présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 42 du présent projet de loi vise à réduire le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 7 à 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC). Cette mesure s’inscrit dans la transformation voulue par le gouvernement à compter de 2019 du CICE en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et dont elles pourront bénéficier de façon immédiate. Cette transformation va dans le bon sens puisqu’elle pérennise les allègements de charges patronales tout en remédiant au problème du décalage dans le temps du gain du CICE par rapport au fait générateur.
Néanmoins le gouvernement ne va pas assez loin puisqu’il baisse le taux du CICE de 7 % à 6 %, si bien que les entreprises y perdent 3,1 milliards d’euros. Cette perte dans la comptabilité des entreprises, dès janvier 218, risque de remettre en cause leur équilibre financier puisqu’elle était difficile à anticiper. Réduire le CICE de 7 à 6 % de la masse salariale aurait des conséquences néfastes en augmentant le coût du travail. Les secteurs à forte intensité de main d’œuvre seraient particulièrement touchés par cette mesure.
Cet amendement propose de conserver pendant encore un an le CICE à son taux de 7 % et vise donc à faire réellement baisser le coût du travail pour les entreprises.