APRÈS ART. 44	N°II-1769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1769
présenté par
Mme de Montchalin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Les entreprises qui engagent plus de 1 million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d’impôt recherche un état précisant la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses, le nombre d’équivalents temps-plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que le nombre de titulaires d’un doctorat recrutés sur la base de ces dépenses. Sur la base de ces données, le ministre en charge de la recherche publie chaque année un rapport synthétique sur l’emploi et le recrutement de doctorants par les entreprises bénéficiaires du crédit impôt recherche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de compléter les informations que les entreprises joignent à leur déclaration de CIR en y ajoutant des dispositions relatives aux titulaires de doctorat. Pour toutes les entreprises déclarant plus de 1 millions d’euros de dépenses de recherche, la déclaration de CIR serait complétée par des informations telles que la part de docteurs financés par ces dépenses et le nombre d’équivalents temps-plein correspondants, leur rémunération moyenne ainsi que le nombre de docteurs recrutés par l’entreprise. Ce dispositif permettrait ainsi d’inciter les entreprises à renforcer leur recrutement de jeunes docteurs, formés dans nos universités mais dont beaucoup ont encore des difficultés à trouver un emploi en entreprises après leur formation.
Sur la base de ces informations, le Ministre en charge de la Recherche publierait chaque année un rapport synthétique sur l’utilisation du CIR par ses bénéficiaires permettant au Parlement d’effectuer sa mission d’évaluation et de contrôle.