APRÈS ART. 48	N°II-1775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1775
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Juanico, M. Dussopt, M. Carvounas, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Le Foll, M. Saulignac, M. Hutin, Mme Karamanli et M. Potier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution