APRÈS ART. 45	N°II-1788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1788
présenté par
M. Bothorel, M. Cellier, M. Batut, M. Gaillard, M. Besson-Moreau, Mme Rossi, Mme Forteza et M. Cesarini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques perçu au titre d’une année est supérieur à 200 millions d’euros, les montants de l’imposition applicables au titre de l’année suivante sont minorés par l’application d’un coefficient égal au quotient d’un montant de 200 millions d’euros par le montant du produit perçu. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2018.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les opérateurs font aujourd’hui l’objet d’une injonction contradictoire.
D’une part, il est attendu des opérateurs qu’ils accélèrent leurs efforts d’investissement dans la couverture du territoire en très haut débit afin de répondre aux attentes des citoyens et des collectivités territoriales.
D’autre part, la pression fiscale exercée sur les opérateurs augmente proportionnellement à leurs efforts d’investissements.
En effet, l’IFER sur les réseaux mobiles est calculée de façon proportionnelle : plus un opérateur investit, plus il dispose d’antennes, plus la pression fiscale augmente. Selon la Fédération française des télécoms, 74 000 nouvelles stations radioélectriques devraient être déployées sur le territoire pour la couverture en 3G et en 4G jusqu’à 2024 - sans compter celles qui devront être mises en place pour la 5G ou l’évolution possibles des obligations de couverture.
Malgré les abattements prévus pour les nouvelles installations adoptés l’année dernière, les charges au titre de l’IFER mobile vont croître a minima de plus de 50 % d’ici 2021.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose de prévoir un mécanisme de plafonnement. Il est proposé de fixer le plafond à 200 millions d’euros, cette somme représentant la recette attendue pour 2017. Il ne s’agit donc pas d’une perte en matière fiscale. Le mécanisme permet de s’assurer que, si pour une année n, le produit de l’IFER concerné dépasse 200 millions d’euros, le produit de l’année n+1 est minoré par l’application d’un coefficient égal à 200/(produit de l’année n), nécessairement inférieur à 1.
Il s’agit de mettre en place un environnement fiscal en cohérence avec la nécessité d’accélérer l’aménagement numérique du territoire et d’assurer une stabilité et visibilité fiscales.