APRÈS ART. 39	N°II-1790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1790
présenté par
Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo, M. Demilly, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Pancher, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Lagarde et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
L’article 38 de la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer est ainsi rétabli :
« À compter de 2018, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l’année à venir, un rapport évaluant, par collectivité territoriale d’outre-mer, la mise en œuvre et l’impact de l’aide fiscale soumise à la procédure d’agrément des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 bis et 217 duodecies du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38, de la loi n°2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, avait pour objet la réalisation d’un rapport rendant compte de la mise en œuvre des dispositifs de défiscalisation en outre-mer, dont leur impact socio-économique.
Il a été abrogé suite à la création de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer disposant d’un champ de compétence élargit à l’ensemble des mesures conduites par l’État en faveur de l’outre-mer.
L’évaluation des politiques publiques est une exigence démocratique de la gestion moderne des crédits. Or le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, qui repose principalement sur les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies du code général des impôts est complexe.
Compte tenu de la spécificité et des handicaps auxquels sont confrontées les économies ultra-marines, le présent amendement vise à rétablir cet article pour davantage de transparence dans le traitement administratif des dossiers et renforcer le caractère attractif des investissements outre-mer.