ART. 40	N°II-1796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1796
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 40
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de restreindre le PTZ pour les logements neufs aux zones les plus tendues. Or, l’objectif de ce dispositif était d’accompagner les ménages les plus modestes dans l’accession à la propriété, et le réviser conduit de fait à mettre un terme à cet objectif.
Les zones C et B2 regroupent 93 % de la population française avec 53 % des PTZ en 2016, et la population bénéficiaire est en particulier les jeunes ménages de 26 à 35 ans et les ménages les plus modestes. En réformant de la manière prévue le PTZ, cela entrainera une baisse de la construction avec un recul de 25 000 mises en chantier évaluée dans le secteur de la maison individuelle, une baisse des rentrées fiscales de l’État et une fracture territoriale forte, alors qu’il s’agit au contraire d’aménager et de renforcer l’attractivité de nos territoires. Des conséquences négatives sont donc à craindre.