APRÈS ART. 44	N°II-1801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1801
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Batho, M. Potier, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du 1, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
b) À la première phrase du 2, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la hausse des droits perçues au titre des articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2006‑11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a instauré un crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui a été prolongé jusqu’en 2017 par l’article 12 de la loi de finances pour 2015.
Régi par l’article 244 quater L du code général des impôts, ce crédit d’impôt bénéficie aux entreprises agricoles dont au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités relevant du mode de production biologique. Son montant est de 2 500 euros par an.
Les entreprises qui bénéficient d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique ou d’une aide au maintien de l’agriculture biologique peuvent bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d’impôt n’excèdent pas 4 000 euros. Le montant du crédit d’impôt est diminué, le cas échéant, à concurrence du montant de ces aides excédant 1 500 euros.
Alors que la France entend encourager le développement de l’agriculture biologique, la non-reconduction du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique envoie un signal contradictoire aux entreprises agricoles.
Cet amendement vise donc :
à prolonger de trois ans ce crédit d’impôt ;
à revaloriser le montant du crédit d’impôt de 2 500 euros à 4 000 euros ;
à porter le plafond résultant de la somme du crédit d’impôt et des aides à la conversion à l’agriculture biologique et au maintien de l’agriculture biologique de 4 000 euros à 5 000 euros.