ART. 47	N°II-1802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1802
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 47
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 4° de l’article L. 5312‑1, les mots : « L. 5424‑21 ainsi que » sont remplacés par les mots : « L. 5424‑21, de l’aide prévue au II de l’article 136 de la loi n° 96‑1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l’allocation équivalent retraite prévue à l’article L. 5423‑18 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009 et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l’article L. 5425‑3 dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.