AVANT ART. 49	N°II-181 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-181 (2ème Rect)
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan du coût humain et financier de la révision générale des politiques publiques lancée en 2007 et sa suite, la « modernisation de l’action publique » et le « plan préfectures nouvelle génération », lancés en 2012 et 2016, notamment en chiffrant le total des effectifs supprimés, ainsi qu’en quantifiant la diminution des missions effectivement assurées, ce pour les services des préfectures de région, des préfectures de département, des hauts-commissariats, des sous-préfectures et des subdivisions administratives, ainsi que des services déconcentrés de l’État sous leur autorité.
II. – Ce rapport évalue la perte de bien-être économique, social, environnemental engendrée par ces différentes politiques d’austérité en termes notamment d’accès aux services publics pour les usagers, citoyens, associations, entreprises et collectivités territoriales, l’évolution de la charge de travail effectivement supportée par les agents publics ainsi que les risques psycho-sociaux dont ils ont été et sont victimes. Il évalue en outre l’adéquation ou non entre les moyens humains et financiers dont disposent les préfectures de région, préfectures de département, hauts-commissariats, sous-préfectures et subdivisions administratives afin de mener à bien leurs missions qui leur sont pourtant confiées par la loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cette demande de rapport, les députés de la France insoumise proposent que le Parlement obtienne toutes les informations lui permettant d’être à même de pleinement apprécier les effets concrets sur les services déconcentrés de l’État des réductions drastiques d’effectifs et des réorganisations brutales qui ont été mises en place par la RGPP, la MAP et dernièrement le Plan préfectures nouvelle génération.
En effet, l’information disponible est actuellement volontairement disparate et parcellaire. De fait, les rapports Potemkine (Rapports sur le bilan de la RGPP, rapports de la MAP) produits par des services d’inspection chargés d’évaluer les résultats de politiques publiques décidées par leurs supérieurs hiérarchiques politiques ne nous apparaissent pas suffisamment étayés et objectifs.
En outre, la situation des collectivités Outre-Mer étant mal connue, nous souhaitons aussi que le rapport d’information aborde spécifiquement leur cas : préfectures, sous-préfectures, ainsi que les hauts-commissariats et leurs subdivisions (pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie).
A cet effet, nous proposons que ce rapport soit produit par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration, quatre représentants des syndicats des agents des services déconcentrés de l’État et deux représentants d’associations d’usager.